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Maître Sophie BODDAERT

La confiance au cœur de votre droit immobilier

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« Que la justice soit forte et que la force soit juste »
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Actualités

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 15h05 15 05
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une c...

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 17h25 17 25
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier
Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins cont...

Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h13 15 13
Droit public / Droit de l'urbanisme
Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domicilia...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 12h04 12 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligatio...

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h54 13 54
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agenc...

Meublés de tourisme : partage des données encadré

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 13h22 13 22
Droit immobilier
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des do...

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 13h11 13 11
Droit public
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conc...

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 13h24 13 24
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h37 09 37
Droit public / Droit de l'urbanisme
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours...
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