Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.
Expertises :
Le CABINET BODDAERT AVOCAT intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les différentes matières du Droit immobilier et de la construction.
Acquisitions et ventes immobilières
- Assistance dans le cadre de la rédaction et de l’exécution du compromis de vente : caducité du compromis, restitution du dépôt de garantie, acquisition de la clause pénale…
- Résolution du contrat,
- Défaut de délivrance conforme,
- Vices cachés,
- Responsabilité du vendeur.
Baux commerciaux
- Rédaction et négociation des baux, avenants, renouvellements, protocoles de résiliation,
- Assistance en conseil et contentieux du bail commercial dans le cadre des congés, renouvellements, fixation du loyer de renouvellement, procédure de déplafonnement de loyer, refus de renouvellement et fixation de l’indemnité d’éviction, révision triennale du loyer, résiliation du bail, acquisition de la clause résolutoire du bail, déspécialisation,
- Rédaction et négociation des cessions de droit au bail,
- Cession de fonds de commerce.
Baux Loi de 1948, civils, meublés, dérogatoires, professionnels, d’habitation, locations saisonnières
- Assistance dans la négociation et la rédaction des baux,
- Assistance et représentation dans les procédures relatives à ces types de baux.
Copropriété
- Préparation des résolutions d’assemblée générale (définition des majorités requises, travaux, autorisation du syndic à engager une action en justice, …),
- Contestation d’Assemblée générale,
- Actions en recouvrement de charges de copropriété,
- Désignation d’administrateur provisoire,
- Responsabilité du syndic.
Construction & promotion
- Assistance dans le cadre de la rédaction des VEFA,
- Assistance lors de la réception/livraison,
- Responsabilités des intervenants à l’acte de construire,
- Référés préventifs,
- Assistance dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux privés.
Expertise
Garanties, sûretés et mesures d’exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires (sécurisation de votre créance par blocage de fonds/véhicules/hypothèques),
- Procédure de recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution,
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire,
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance,
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l’exécution,
- Vente judiciaire immobilière.
Voisinage
- Troubles du voisinage,
- Servitudes.
