Publié le :
12/08/2026
12
août
août
08
2026
07h55
07
55
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
16h11
16
11
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un cert...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
18h57
18
57
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
18h57
18
57
Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remé...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
10h06
10
06
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annu...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
17h03
17
03
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le ca...
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
16h44
16
44
Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est stricte...