Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
13h55
13
55
Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres...
Publié le :
06/05/2026
06
mai
mai
05
2026
08h26
08
26
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....
Publié le :
01/05/2026
01
mai
mai
05
2026
13h03
13
03
Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions...
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
04
2026
09h59
09
59
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la prem...
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
10h19
10
19
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...
Publié le :
27/04/2026
27
avril
avr.
04
2026
12h59
12
59
Droit public / Droit de l'urbanisme
La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logeme...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
10h16
10
16
Droit immobilier / Copropriété
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidence...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
13h05
13
05
Droit public / Droit de l'urbanisme
Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de...
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
15h19
15
19
Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habita...