Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Historique

• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéfici...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une coproprié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires...
  Source : www.vie-publique.fr
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